importation de véhicules d'Allemagne et paiement de la TVA

 

 

 

 

Le cas est compliqué et donc propice à de nombreuses fraude à la TVA de la part des mandataires véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne.
DEUX caractéristiques sont à prendre en compte :
1-L'acheteur (Particulier ou Société assujettie à la TVA)
2-La voiture (TVA récupérable ou non, plus ou moins de 6 mois et 6.000kms)

Commençons par écarter le cas le plus simple : Si la voiture est considérée comme neuve (moins de 6 mois et moins de 6.000kms), quelque soit l'acheteur, Il faut payer la TVA en France lors de l'établissement du Quitus fiscal (19,6% du prix de la voiture). Que cette TVA ait été payée en Allemagne ou non.

Passons aux voitures d'occasion (plus de 6 mois ET plus de 6.000kms).
1-Si l'acheteur est un particulier, il ne peut pas acheter HT. Que la voiture soit à TVA récupérable ou non n'a pas d'importance, il achète la voiture TTC (Brutto).
2-Si l'acheteur est une société assujettie à la TVA avec un numéro de TVA intracommunautaire, deux cas sont possibles :
a-La voiture n'a pas de TVA récupérable en Allemagne : il s'agit d'une voiture ayant eu au moins un propriétaire particulier en Allemagne. La TVA a été payée et non récupérée. L'Etat allemand a collecté la taxe qui lui revenait. Cette voiture, est comparable à un objet ancien comme un meuble ou un tableau par exemple. Si le professionnel l'achète, il l'achète TTC. Il applique sa marge et revend le véhicule avec la mention sur la facture TVA sur marge SANS préciser de prix HT et de taux de TVA.
b-La voiture est à TVA récupérable : Il s'agit d'une voiture ayant appartenu à une société (Location, Leasing, Taxi ... mais également en Allemagne à tout autre type de société : avocat, consultant, boulanger, ...). La TVA a été payée, puis récupérée par l'acheteur. L'Etat allemand n'a pas collecté de taxe. L'Etat allemand considère ce véhicule comme un outil qui permet à la société d'exercer son activité. Lorsque le professionnel français achète cette voiture, il l'achète HT (Netto). Comme pour TOUTE marchandise, lorsqu'il la revend à un particulier, il doit jouer son rôle de collecteur de TVA pour l'Etat. Il applique sa marge sur le prix HT multiplie ce prix HT par 19,6% et revend la voiture TTC au particulier. La facture doit afficher un prix HT, la TVA et le prix TTC et ne stipuler aucune mention de TVA sur marge. Le montant de la TVA est reversé à l'Etat Français.

Comme lorsque vous achetez votre paquet de Pates au supermarché. Le supermarché vous vend le paquet 1,196Euros : 1Euro pour lui et 19,6Centimes colectées pour le compte de l'Etat Français.

La fraude consiste à acheter des véhicules à TVA récupérable (Hors Taxes à l'Etranger) et à revendre ces véhciules comme des véhicules de particuliers (TVA sur marge). Le fraudeur gagne 19.6% et l'Etat (donc nous tous) perd ce même montant. Il n'y a pas de faille dans le système qui permette d'évaporer la TVA, il n'y a que des fraudeurs qui ne respectent pas les règles qui ont été établies dans nos pays.

Les vendeurs Pro qui écartent les véhicules de moins de 6 mois, moins de 6.000kms ou sans TVA récupréable (véhicule ayant appartenu à un particulier en Allemagne) sont TOUS des fraudeurs. Seule la fraude justifie d'écarter ces modèles.
Pour un vendeur Pro honnête et respectueux de la loi :
Si véhciule à TVA récupérable : achat HT (Netto en Allemand), facture TTC sur la TOTALITE du montant de la voiture et versement à l'état (TRESOR PUBLIC) le mois qui suit la vente de la voiture de 19,6% du montant HT facturé au client.
Exemple : achat 15.000 HT, vente 16.000 HT + 19,6 x 16.000 = 19.136 TTC. La marge de 800 va dans la poche du mandataire et la TVA dans celle de l'Etat.
Si véhicule sans TVA récupérable : achat TTC (Brutto en Allemand), facture avec mention TVA sur marge.
Exemple : achat 18.000 TTC, vente 19.000 TTC. La marge de 800 va dans la poche du mandataire et la TVA sur la marge réalisée, soit 200 est reversée à l'Etat.