La france s’attaque à la fraude sur les voitures d’occasion allemandes

 

La fraude à la TVA est devenue un véritable fléau en France. Tant les professionnels que les pouvoirs publics tirent la sonnette d’alarme, ne parvenant plus à équilibrer leurs comptes respectifs. Alors que la Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile (F.N.AA) déplore que les fraudes ne cessent d’augmenter, le gouvernement, en faisant voter le 12 novembre dernier le projet de loi de finances rectificative de 2014, a tenté un coup de maître.

Si l’on ne parvient pas à empêcher les personnes de frauder, on peut tenter de les sanctionner une fois que la fraude a été réalisée. Si les contrôles étaient jusqu’alors trop peu fréquents, il n’en est plus. Il sera désormais réalisé un contrôle systématique des quitus de TVA délivrés par les centres des impôts. La fraude représente entre 45 et 90 millions d’euros de manque à gagner pour Bercy. De quoi animer le gouvernement à pratiquer la chasse à la fraude…

 

Comment se déroule la fraude à la TVA ?

Les techniciens de Bercy nous ont renseigné à ce sujet, de manière très simple. La fraude consiste pour un professionnel à acquérir un véhicule (principalement en Allemagne) en payant le prix hors TVA, et à la revendre en France sans répercuter la TVA. Plus d’infos sur le fonctionnement de la fraude à la TVA ici.

Le mécanisme était relativement simple. Un « intermédiaire » s’installait en Espagne ou en Roumanie afin de revendre ses véhicules sur le marché français. Le Trésor Public se contentait d’une simple déclaration du quitus, depuis une circulaire de 2004, que certains professionnels détenait, comme un précieux sésame.

Il s’agit donc d’une économie substantielle de TVA, de pas moins de 20% du prix. Voilà de quoi satisfaire un grand nombre de consommateurs qui peuvent ainsi acquérir un véhicule de luxe au prix d’un véhicule de tourisme ordinaire.

 

Le secteur des véhicules allemands favorisé

Le problème est clairement identifié sur le secteur de l’automobile. Le problème de la fraude ne concerne quasiment que les véhicules premium et haut de gamme. Tous les regards se tournent donc vers les constructeurs allemands, qui sont particulièrement friands de ce type de véhicule. Force est de constater que la demande en véhicules français est légèrement en retrait, relativement aux véhicules allemands.

Serait-ce le fait de la difficulté pour pratiquer la fraude à la TVA en France, du fait que les véhicules ne quittent pas le marché français, et ne sortent donc pas de notre système fiscal ? Il doit y avoir un peu de cela, et surtout la volonté d’acquérir un véhicule de standing, à prix avantageux.

 

Les apports du PLFR :

Même si sur le papier l’apport fait l’effet d’une bombe, les contrôles étant renforcés, et la délivrance du quitus fiscal, permettant l’immatriculation en France étant subordonnée à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur.

Dans les faits, l’applicabilité sera restreinte selon les experts. En effet, selon eux le personnel des administrations fiscales ne sera pas en mesure (par manque de moyens, et de formations), de réaliser toutes ces vérifications. Le décret de 2004 prévoyait déjà une simple déclaration pour simplifier les procédures (et minimiser les coûts de traitements).

 

La multiplication des affaires judiciaires pour palier aux carences de l’administration :

 

Force est de constater que les procédures portées devant les tribunaux se sont multipliées depuis plusieurs années. Il semble que les carences de l’administration fiscale ne peuvent être complétées qu’en recourant aux magistrats, qui n’hésitent pas, pour leur part, à prononcer de sévères condamnations, allant jusqu’à 8 ans de prison et 1,8 million d’euros d’amende (CA Rennes, 3 déc. 2013).

Des fraudes répandues

Le cas de la France ne semble pas isolé. En effet, l’Italie subit elle aussi les mêmes assauts fiscaux. Ce problème peut révéler plusieurs défaillances du système :

• L’impossibilité de l’administration fiscale de faire face aux affluences européennes ;

• Le délestage de l’administration fiscale sur l’administration judiciaire ;

• Une imposition trop élevée encourageant la fraude.

Il est fort à parier en effet qu’une baisse sensible de la TVA permettrait aux individus d’acquérir davantage, et de rapporter autant dans les caisses de l’État, du fait de leur hausse de consommation.